Rejetée à l’Assemblée nationale, la réforme a finalement été approuvée dans sa version initiale de 2023.
Après ce qui pouvait s’apparenter à un échec ou une stratégie de Rachida Dati le 30 juin dernier, le projet de loi de création d’une holding France Médias, déposé par Laurent Lafon, est donc repassé devant le Sénat ce 11 juillet. La ministre de la Culture a fait usage de la procédure du “vote bloqué”, permettant au gouvernement d’imposer le vote sur une partie ou l’entièreté d’un texte en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou acceptés. Une stratégie dénoncée par la gauche, le PS reprochant à Rachida Dati de « refuser le débat sur sa réforme ».
La version votée à 194 voix pour et 113 contre est donc quasiment identique à celle qui avait été approuvée il y a deux ans. Dix nouveaux amendements ont été adoptés, dont le décalage de l’application de la réforme, prévue au 1er janvier 2026.
Le projet sera examiné à la rentrée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, après la reprise des travaux du Parlement le 22 septembre.
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Rappel de la proposition de loi
Pour rappel et tel que résumée par le Sénat, « la proposition de loi propose la création d’une société holding, France Médias, chargée de définir les orientations stratégiques communes à France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Cette holding pourra également créer de nouvelles filiales.
Le texte fixe les règles de gouvernance de France Médias : son pPrésident-directeur général sera nommé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), tandis que la direction opérationnelle de chaque entité pourra être assurée par des directeurs généraux délégués. France Médias, France Médias Monde et Arte seront dotées chacune d’une convention stratégique pluriannuelle, soumise aux commissions chargées de la culture de chaque assemblée. En cas de vote négatif à hauteur d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement devra modifier ce projet de convention.
Par ailleurs, le texte étend aux plateformes numériques l’obligation, déjà applicable aux chaînes payantes, de céder certains droits de diffusion à des chaînes gratuites de la TNT, pour les événements sportifs d’importance majeure.
La durée pendant laquelle un groupe audiovisuel ne peut faire l’objet d’un changement de contrôle direct ou indirect est réduite de cinq à deux ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’émettre pour sa chaîne principale.
Enfin, la proposition de loi comporte des mesures destinées à améliorer l’équilibre économique des chaînes de télévision privées. »
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